Une case cochée quelque part ne vaut pas un contrat
C’est le point que presque personne ne connaît, et c’est le plus fort : seule la police ou la note de couverture constate l’engagement réciproque de l’assuré et de l’assureur (art. L112-2 du Code des assurances). Une proposition d’assurance, elle, n’engage personne — ni vous, ni lui.
La conséquence pratique renverse la conversation. Vous n’avez pas à prouver que vous n’avez rien signé : c’est à l’assureur de produire la pièce qui constaterait votre engagement. Tant qu’elle n’arrive pas, les prélèvements n’ont pas de titre. La première demande de votre lettre est donc celle-là, et elle est volontairement sèche : communiquez-moi la police ou la note de couverture.
Ce qu’il devait vous remettre avant, et qu’il n’a presque jamais remis
Le même article met à sa charge, avant la conclusion du contrat, une fiche d’information sur le prix et les garanties, puis un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice décrivant précisément les garanties, leurs exclusions et vos obligations. Ces documents ne sont pas des formalités : leur absence se remarque, et elle se demande par écrit en même temps que la police.
L’assurance vendue à côté d’un achat : trente jours pour renoncer
Il existe un second levier, plus étroit mais redoutable quand il s’applique. Lorsque l’assurance complète un bien ou un service vendu par un fournisseur, celui qui a souscrit à des fins non professionnelles peut y renoncer sans frais ni pénalités, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, tant que le contrat n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie (art. L112-10 du Code des assurances). L’assureur doit alors rembourser la prime payée dans les trente jours suivant la renonciation.
Ce levier ne joue pas pour toutes les assurances : le texte vise les contrats qui couvrent le mauvais fonctionnement, la perte ou le vol du bien fourni, les bagages et les autres risques d’un voyage, ou la perte des moyens de paiement. C’est exactement la famille des assurances qu’on ajoute au passage — téléphone, électroménager, voyage, carte bancaire.
Le même article impose enfin à l’assureur de vous remettre, avant de conclure, un document vous invitant à vérifier si vous n’êtes pas déjà couvert pour le même risque, et vous informant de cette faculté de renonciation. Beaucoup de personnes découvrent le contrat et ce droit le même jour — par un relevé bancaire.
Ce que votre lettre doit contenir
Elle nomme le prélèvement tel qu’il apparaît sur votre relevé, sa date et son montant, puis demande la police ou la note de couverture. Elle renonce au contrat à titre subsidiaire, dans les termes de la loi, pour le cas où il entrerait dans le champ ci-dessus. Elle demande enfin l’arrêt des prélèvements et le remboursement des sommes déjà prélevées.
Ce qu’elle ne fait pas : affirmer que vous êtes dans le délai de trente jours. La loi le fait courir de la conclusion du contrat, et si vous découvrez l’assurance par votre banque, cette date-là, vous ne l’avez pas. Une lettre qui affirme ce qu’elle ne sait pas offre à l’assureur la seule réponse facile qui lui reste.
Si les prélèvements continuent
Envoyée en recommandé avec avis de réception, la lettre date votre réclamation et prouve sa réception. C’est cette date qui ouvre l’étape suivante, et c’est la seule chose qu’un modèle téléchargé ne vous donne pas.
Et si l’assureur ne répond pas
C’est le cas le plus fréquent, et c’est là que la plupart des démarches s’arrêtent : la lettre part, rien ne revient, et personne ne dit ce qu’il faut faire ensuite. Le silence n’est pourtant pas une impasse — c’est une étape, et elle a ses règles.
Le silence de l’assureur ne vaut pas accord de votre part, et il n’efface pas l’absence de police : ce qu’il n’a pas produit après une demande écrite, il ne le produira pas davantage devant un tiers. L’étape suivante est le médiateur de l’assurance, désigné par le professionnel lui-même et indiqué dans vos documents contractuels ou sur son site.
La saisine d’un médiateur de la consommation est gratuite. Elle n’est recevable que si vous justifiez d’une réclamation écrite préalable restée sans suite, et le délai pour saisir le médiateur est d’un an à compter de la date de cette réclamation (art. L. 612-2 du Code de la consommation). C’est pourquoi la date de votre lettre compte autant que son contenu : sans preuve d’envoi, l’étape suivante vous est fermée.
Si vous passez par nous, vous n’avez pas à surveiller ce délai : le quinzième jour après le départ du courrier, nous vous écrivons pour vous dire où vous en êtes et quel est le coup suivant.