Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du service Recevance et les ventes réalisées sur recevance.fr. En créant un compte ou en effectuant un achat, vous les acceptez.

1. Objet et description du service

Recevance est un service d’assistance administrative en libre-service et d’écrivain public. Il propose :

des guides et informations à caractère documentaire sur les démarches administratives ainsi que sur les litiges de consommation (réclamation auprès du professionnel, saisine d’un médiateur de la consommation ou d’un conciliateur de justice) ;
des modèles de courriers pré-vérifiés, remplis avec les données que vous fournissez ;
une aide matérielle à la constitution de vos dossiers (organisation, préremplissage, rappels d’échéances) ;
l’impression et l’envoi de courriers recommandés (LRAR), Recevance agissant comme opérateur technique pour l’acheminement.

Le service ne fournit pas de consultation juridique ni de conseil juridique personnalisé au sens des articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Les informations proposées ont un caractère documentaire, au sens de l’article 66-1 de la même loi ; elles ne constituent pas une évaluation de votre situation personnelle ni de vos chances. Recevance ne vous représente ni ne vous assiste en justice. Pour un conseil adapté, adressez-vous à un avocat ou à un professionnel du droit habilité.

L’expéditeur des courriers est toujours vous, le client. Vous rédigez à partir de vos faits, vous relisez, vous validez et vous signez chaque courrier en votre nom. Le rôle de Recevance est purement matériel et technique : Recevance n’adresse aucun courrier en son nom propre à votre place.

2. Vendeur

Le service est édité et exploité par l’entrepreneur individuel identifié dans les mentions légales, auxquelles il convient de se reporter.

3. Prix

Une seule offre est proposée à la vente, à la lettre et sans création de compte. La consultation des guides, des checklists, de l’échelle des recours est gratuite et ne demande aucun compte. La rédaction de votre courrier et sa lecture intégrale le sont également : à partir des informations que vous saisissez, le texte complet de la lettre — objet, faits, articles de loi cités et demande — vous est affiché avant tout paiement et sans création de compte.

Votre réclamation, envoyée et prouvée : 19,99 € TTC, sans création de compte. La prestation payante porte sur l’expédition du courrier que vous avez lu et signé, et sur la preuve de sa date : nous l’envoyons pour vous en lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), à nos frais d’affranchissement. Vous recevez à l’adresse électronique indiquée le PDF du courrier expédié et la date à laquelle il a été remis à La Poste. Le courrier cite les articles de loi sur lesquels il se fonde ; le lien vers leur texte officiel sur Légifrance figure sur la page de la lettre, consultable sans frais et avant tout paiement. Quinze jours après l’envoi, nous vous adressons un courriel de suivi rappelant la date de dépôt et l’étape suivante de la procédure ; ce message est compris dans le prix et ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire.

Cette offre s’achète à l’unité, sans compte à créer et sans paiement récurrent : elle porte sur un seul courrier, celui que vous avez préparé. Les informations que vous saisissez avant le paiement ne sont pas enregistrées dans nos bases : elles restent dans votre navigateur, à ceci près qu’elles sont transmises à nos serveurs, sans y être conservées, le temps de rédiger la lettre que vous lisez avant de payer. Elles ne sont conservées qu’après le paiement, pour produire et expédier votre courrier. La création d’un compte n’est proposée qu’après le paiement et reste facultative.

Offres retirées de la vente le 2 septembre 2026. Les offres « Lettre seule — modèle rempli », « Dossier », « Dossier + Tribunal » (ainsi que son complément) et « Envoi en recommandé (LRAR) supplémentaire » ne sont plus proposées à la vente et ne peuvent plus être achetées. Ce qui a déjà été payé reste ouvert : les accès déjà débloqués le demeurent, les envois déjà payés restent utilisables, et l’article 9 ci-dessous — réclamations et remboursement — continue de s’appliquer à ces achats. Le présent contrat ne les décrit plus autrement, faute de les vendre encore. Imprimer votre courrier et le poster vous-même reste sans supplément.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base).

4. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe ; Recevance n’a pas accès aux données de votre carte bancaire. Tous les achats sont des paiements uniques, débités au moment de l’achat : aucun paiement récurrent ni prélèvement ultérieur n’est mis en place. Votre courrier est rédigé et vous est affiché avant le paiement ; la confirmation du paiement par Stripe déclenche, une fois que vous l’avez relu et signé, son envoi ; le PDF du courrier expédié et la date de son dépôt à La Poste vous sont adressés à l’adresse électronique indiquée au moment de l’achat.

Le paiement n’envoie pas le courrier : votre signature l’envoie. Tant que vous n’avez pas signé électroniquement votre courrier, il n’est remis ni à La Poste ni à personne d’autre. Si votre courrier n’est pas signé dans les trente (30) jours qui suivent votre paiement, votre commande est annulée et intégralement remboursée, sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et sans que vous ayez la moindre démarche à faire. Avant cette échéance, lorsque votre courrier a été produit et attend votre signature, deux courriels de rappel vous sont adressés à l’adresse indiquée lors de l’achat : le troisième (3e) et le quatorzième (14e) jour suivant votre paiement. Si votre courrier n’a pas pu être produit, ces rappels ne vous sont pas adressés — l’annulation et le remboursement interviennent à la même échéance.

Si La Poste nous retourne votre courrier parce que l’adresse du destinataire est inexacte ou que le pli n’a pas été retiré, une réexpédition à une adresse corrigée, que vous nous indiquez depuis votre dossier, est comprise dans le prix, une seule fois ; elle suppose une nouvelle relecture et signature du courrier, l’adresse du destinataire y étant imprimée. Au-delà de cette réexpédition, écrivez-nous : nous examinons la situation avec vous.

5. Achats ponctuels — absence d’engagement

Chaque achat est ponctuel et sans engagement de durée : il n’y a aucune offre à reconduire ni à interrompre, et aucune somme n’est prélevée après l’achat. Ce que vous avez payé vous reste acquis, y compris pour les offres retirées de la vente (article 3). Les durées de conservation des données sont décrites dans la politique de confidentialité. Les réclamations et les remboursements relèvent de l’article 9 ci-dessous.

6. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, vous disposez en principe d’un délai de rétractation de 14 jours (art. L. 221-18 et suivants du code de la consommation).

Toutefois, l’offre vendue consiste en une prestation de services exécutée immédiatement. En demandant expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation (case de consentement recueillie au moment de l’achat), vous reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L. 221-25 et L. 221-28 du code de la consommation). Aucune de nos offres ne vous fait renoncer à ce droit au titre de la fourniture d’un contenu numérique : nous ne nous prévalons pas de l’exception prévue au 13° de l’art. L. 221-28.

Pour l’offre achetée sans compte, vous cochez avant le paiement deux cases distinctes, sans lesquelles le paiement n’est pas proposé : l’une porte sur l’expédition immédiate et la perte du droit de rétractation qui en découle, l’autre sur l’acceptation des présentes conditions. Elles sont séparées parce qu’elles n’engagent pas la même chose : la reconnaissance exigée par l’art. L. 221-28, 1° doit être expresse, et une case unique ne permettrait pas d’établir ce que vous avez reconnu.

Votre réclamation, envoyée et prouvée (19,99 €) — prestation de services. La première case vaut demande expresse d’exécution immédiate : votre courrier, que vous avez lu en entier avant de payer, est déposé sans attendre la fin du délai de rétractation. Il vous est présenté une dernière fois pour relecture et signature, et il n’est remis à La Poste qu’après votre validation. Vous perdez votre droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée, c’est-à-dire une fois votre courrier remis à La Poste (art. L. 221-28, 1°, du code de la consommation). Tant que le courrier n’a pas été expédié, votre droit de rétractation reste entier.

Indépendamment de ce droit légal, l’article 9 ci-dessous vous accorde une garantie commerciale de remboursement de trente (30) jours.

7. Obligation de moyens — absence de garantie de résultat

Recevance est tenu d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultat. Le service n’offre aucune garantie quant à l’issue de vos démarches, à leur acceptation par une administration, par un professionnel, par un médiateur ou par un conciliateur, ni aux délais de traitement de ces tiers, qui ne dépendent pas de Recevance. Aucune promesse de résultat n’est faite.

8. Responsabilité

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations que vous fournissez et de la relecture de vos courriers avant signature et envoi. La responsabilité de Recevance ne saurait être engagée pour les conséquences d’informations inexactes ou incomplètes que vous auriez transmises, ni en cas de force majeure. La responsabilité de Recevance est, en tout état de cause, limitée aux sommes que vous avez versées au titre de la prestation concernée.

9. Réclamations, remboursement et résolution amiable

Pour toute réclamation, écrivez à contact@recevance.fr en précisant votre commande et le motif. Nous répondons aux demandes écrites adressées à cette adresse. Nous ne promettons pas de délai de réponse : le service est exploité par une seule personne, et nous préférons ne rien annoncer plutôt qu’annoncer un délai que rien ne fait tenir. En cas de désaccord persistant, la médiation de la consommation vous est ouverte dans les conditions précisées à l’article 10 ci-dessous.

Si le document livré ne correspond pas à ce qui était annoncé, ou si la prestation ne vous convient pas, nous vous remboursons l’intégralité de la somme versée, sur simple demande écrite adressée dans les trente (30) jours suivant l’achat. Cette garantie commerciale s’ajoute à vos droits légaux et ne les limite en aucune façon.

Offres antérieures. Pour les offres retirées de la vente (article 3), le remboursement met fin à l’accès en ligne acheté pour le dossier concerné, y compris un complément acheté à part pour ce même dossier, ainsi qu’aux envois payés avec lui et que vous n’avez pas encore utilisés. Les fichiers que vous avez déjà téléchargés et les courriers déjà expédiés restent à vous — nous ne les reprenons pas. Si plusieurs accès avaient été achetés pour un même dossier, leur remboursement se demande de la même façon : écrivez-nous, un second remboursement n’est jamais déclenché tout seul.

10. Médiation de la consommation

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. » (art. L. 612-1 du code de la consommation). La saisine du médiateur suppose que vous puissiez justifier avoir d’abord tenté de résoudre le litige directement avec nous, par une réclamation écrite (art. L. 612-2, 1° du même code) : conservez donc une trace de votre demande et de sa date.

Le médiateur de la consommation dont Recevance relève est le suivant. Vous pouvez le saisir gratuitement, par courrier ou depuis son site.

MédiateurCM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internethttps://www.cm2c.net

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par la loi.

Nature du service

Recevance n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique. Les informations proposées ont un caractère documentaire et ne remplacent pas la consultation d’un professionnel du droit.