Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 11 août 2026

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du service Recevance et les ventes réalisées sur recevance.fr. En créant un compte ou en effectuant un achat, vous les acceptez.

1. Objet et description du service

Recevance est un service d’assistance administrative en libre-service et d’écrivain public. Il propose :

des guides et informations à caractère documentaire sur les démarches administratives ainsi que sur les litiges de consommation (réclamation auprès du professionnel, saisine d’un médiateur de la consommation ou d’un conciliateur de justice) ;
des modèles de courriers pré-vérifiés, remplis avec les données que vous fournissez ;
une aide matérielle à la constitution de vos dossiers (organisation, préremplissage, rappels d’échéances) ;
pour certaines démarches, lorsque Recevance propose un modèle de requête, une requête destinée au tribunal administratif ainsi qu’un dossier de pièces (bordereau et notice de dépôt), que vous déposez vous-même : Recevance ne vous représente ni ne vous assiste en justice ;
l’impression et l’envoi de courriers recommandés (LRAR), Recevance agissant comme opérateur technique pour l’acheminement.

Le service ne fournit pas de consultation juridique ni de conseil juridique personnalisé au sens des articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Les informations proposées ont un caractère documentaire, au sens de l’article 66-1 de la même loi ; elles ne constituent pas une évaluation de votre situation personnelle ni de vos chances. Pour un conseil adapté, adressez-vous à un avocat ou à un professionnel du droit habilité.

L’expéditeur des courriers est toujours vous, le client. Vous rédigez à partir de vos faits, vous relisez, vous validez et vous signez chaque courrier en votre nom. Le rôle de Recevance est purement matériel et technique : Recevance n’adresse aucun courrier en son nom propre à votre place.

2. Vendeur

Le service est édité et exploité par l’entrepreneur individuel identifié dans les mentions légales, auxquelles il convient de se reporter.

3. Prix

Les achats se font par dossier : un dossier correspond à une démarche ouverte dans votre espace personnel. La consultation des guides, des checklists, de l’échelle des recours et de l’aperçu structuré d’une lettre (objet et liste des champs à remplir) est gratuite.

Dossier : 39 € TTC pour un dossier — donne accès aux textes complets de toutes les lettres de ce dossier (hors requête au tribunal administratif, qui relève de l’offre « Dossier + Tribunal » ci-dessous), à leur validation, à leur signature et à leur PDF prêt à imprimer. Cet achat ouvre en outre, sur votre compte, un crédit d’envoi en recommandé (LRAR), utilisable pour l’un des courriers de votre espace personnel.
Dossier + Tribunal : 69 € TTC pour un dossier — le contenu du Dossier, auquel s’ajoutent la requête destinée au tribunal administratif et le dossier de pièces à déposer. Lorsque le Dossier de la même démarche a déjà été payé, le passage à cette offre est facturé 30 € TTC en complément.
Envoi en recommandé (LRAR) supplémentaire : 9,90 € TTC — un crédit correspondant à l’envoi d’un courrier recommandé, au-delà de celui compris dans le Dossier. Imprimer votre courrier et le poster vous-même reste sans supplément.

Le tarif du Dossier est le même quelle que soit la démarche ; il vous est affiché avant tout paiement. L’offre « Dossier + Tribunal » n’existe que pour certaines démarches : elle vous est proposée dans le dossier concerné lorsqu’un modèle de requête est disponible, avec son prix. À l’intérieur d’un dossier déjà débloqué, les corrections et la régénération des lettres sont comprises, sans paiement supplémentaire.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base).

4. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe ; Recevance n’a pas accès aux données de votre carte bancaire. Tous les achats sont des paiements uniques, débités au moment de l’achat : aucun paiement récurrent ni prélèvement ultérieur n’est mis en place. Ce que vous avez acheté (accès aux lettres d’un dossier, offre tribunal, crédit d’envoi) est porté sur votre compte après confirmation du paiement par Stripe.

5. Achats ponctuels — absence d’engagement

Chaque achat est ponctuel et sans engagement de durée : il n’y a aucune offre à reconduire ni à interrompre, et aucune somme n’est prélevée après l’achat. L’accès acheté pour un dossier reste rattaché à ce dossier dans votre espace personnel, et les crédits d’envoi déjà acquis restent utilisables ; les durées de conservation des données et la suppression du compte sont décrites dans la politique de confidentialité. Les réclamations et les remboursements relèvent de l’article 9 ci-dessous.

6. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, vous disposez en principe d’un délai de rétractation de 14 jours (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Toutefois, le service consiste en une prestation de services et la fourniture d’un contenu numérique exécutés immédiatement. En demandant expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation (case de consentement recueillie au moment de l’achat), vous reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

Indépendamment de ce droit légal, l’article 9 ci-dessous vous accorde une garantie commerciale de remboursement de trente (30) jours.

7. Obligation de moyens — absence de garantie de résultat

Recevance est tenu d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultat. Le service n’offre aucune garantie quant à l’issue de vos démarches, à leur acceptation par une administration, par un professionnel, par un médiateur ou par un conciliateur, ni aux délais de traitement de ces tiers, qui ne dépendent pas de Recevance. Aucune promesse de résultat n’est faite.

8. Responsabilité

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations que vous fournissez et de la relecture de vos courriers avant signature et envoi. La responsabilité de Recevance ne saurait être engagée pour les conséquences d’informations inexactes ou incomplètes que vous auriez transmises, ni en cas de force majeure. La responsabilité de Recevance est, en tout état de cause, limitée aux sommes que vous avez versées au titre de la prestation concernée.

9. Réclamations, remboursement et résolution amiable

Pour toute réclamation, écrivez à contact@recevance.fr en précisant votre commande et le motif. Nous nous engageons à vous répondre sous quatorze (14) jours.

Si le document livré ne correspond pas à ce qui était annoncé, ou si la prestation ne vous convient pas, nous vous remboursons l’intégralité de la somme versée, sur simple demande écrite adressée dans les trente (30) jours suivant l’achat. Cette garantie commerciale s’ajoute à vos droits légaux et ne les limite en aucune façon.

Le remboursement met fin à l’accès en ligne aux contenus payants du dossier concerné (textes des courriers, dossier destiné au tribunal) : votre compte revient à l’offre gratuite pour ce dossier. Les fichiers que vous avez déjà téléchargés et les courriers déjà envoyés restent à vous — nous ne les reprenons pas. Vous pouvez à tout moment acheter de nouveau l’accès à ce dossier.

Si le crédit d’envoi compris dans le Dossier n’a pas encore été utilisé, il est repris avec l’accès ; s’il a déjà servi à expédier un courrier, il ne l’est pas — le courrier est parti.

Le volet tribunal se paie en complément du dossier. Si vous demandez le remboursement du dossier, l’accès au volet tribunal de ce même dossier prend donc fin lui aussi. Le paiement de ce complément vous est alors remboursé dans les mêmes conditions, à votre demande : écrivez-nous, ce second remboursement n’est pas déclenché tout seul.

Vous conservez par ailleurs le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec nous.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par la loi.

Nature du service

Recevance n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique. Les informations proposées ont un caractère documentaire et ne remplacent pas la consultation d’un professionnel du droit.