Nos lettres prêtes à envoyer

Chaque lettre est fondée sur des articles de loi vérifiés, dont le texte officiel est lié sur la page. Vous décrivez les faits, nous rédigeons la lettre et nous l’envoyons en recommandé avec avis de réception. Sans créer de compte.

• Produit défectueux : c’est au vendeur de prouver, pas à vous

  Pendant 24 mois, la panne est présumée d’origine et un refus doit être motivé par écrit. Nous rédigeons la lettre et l’envoyons en recommandé.

  Fondement : art. L. 217-3, L. 217-7 et L. 217-12 du code de la consommation

• Commande non livrée : ce que le vendeur vous doit

  Le vendeur répond de la livraison, jamais le transporteur. Passé le délai, une mise en demeure ouvre le remboursement sous quatorze jours.

  Fondement : art. L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation

• Remboursement refusé après rétractation : vos recours

  La rétractation exercée dans les quatorze jours oblige au remboursement intégral, frais de livraison compris, sous quatorze jours.

  Fondement : art. L. 221-18 et L. 221-24 du code de la consommation

• Assurance que vous n’avez pas signée : la faire cesser et vous faire rembourser

  Seule la police signée engage l’assuré. Nous rédigeons la lettre qui réclame la preuve du contrat, l’arrêt des prélèvements et le remboursement.

  Fondement : art. L. 112-2 et L. 112-10 du code des assurances

• Paiement frauduleux : la banque doit rembourser, et c’est à elle de prouver

  L’opération non autorisée se rembourse au plus tard le premier jour ouvrable suivant, et la preuve pèse sur la banque. Nous rédigeons la lettre.

  Fondement : art. L. 133-18, L. 133-23 et L. 133-24 du code monétaire et financier

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