Nos lettres prêtes à envoyer

Chaque lettre est fondée sur des articles de loi vérifiés, dont le texte officiel est lié sur la page. Vous décrivez les faits, nous rédigeons — en PDF prêt à signer, ou rédigée et envoyée en recommandé avec avis de réception. Sans créer de compte.

• Produit défectueux : c’est au vendeur de prouver, pas à vous

  Pendant 24 mois, la panne est présumée d’origine et un refus doit être motivé par écrit. Nous rédigeons la lettre et l’envoyons en recommandé.

  Fondement : art. L217-3, L217-7 et L217-12 du Code de la consommation

• Commande non livrée : ce que le vendeur vous doit

  Le vendeur répond de la livraison, jamais le transporteur. Passé le délai, une mise en demeure ouvre le remboursement sous quatorze jours.

  Fondement : art. L216-1, L216-6 et L216-7 du Code de la consommation

• Remboursement refusé après rétractation : vos recours

  La rétractation exercée dans les quatorze jours oblige au remboursement intégral, frais de livraison compris, sous quatorze jours.

  Fondement : art. L221-18 et L221-24 du Code de la consommation

• Assurance que vous n’avez pas signée : la faire cesser et vous faire rembourser

  Seule la police signée engage l’assuré. Nous rédigeons la lettre qui réclame la preuve du contrat, l’arrêt des prélèvements et le remboursement.

  Fondement : art. L112-2 et L112-10 du Code des assurances

• Paiement frauduleux : la banque doit rembourser, et c’est à elle de prouver

  L’opération non autorisée se rembourse au plus tard le premier jour ouvrable suivant, et la preuve pèse sur la banque. Nous rédigeons la lettre.

  Fondement : art. L133-18, L133-23 et L133-24 du Code monétaire et financier

Votre lettre est déjà partie ? Suivre son envoi.