Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Recevance accorde une importance particulière à la protection de vos données personnelles. La présente politique explique quelles données nous traitons, pourquoi, avec qui, combien de temps, et quels sont vos droits, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Responsable de traitement

Le responsable du traitement est l’éditeur du site (voir les mentions légales) : Edouard Baillot, entrepreneur individuel, 14 avenue Jean Jaurès, 91120 Palaiseau, France. Pour toute question relative à vos données, écrivez à contact@recevance.fr.

Aucun délégué à la protection des données (DPO) n’est désigné : l’activité ne relève d’aucun des cas rendant sa désignation obligatoire (pas de suivi systématique à grande échelle, pas de traitement à grande échelle de données sensibles). Les documents de santé sont refusés (voir ci-dessous).

Finalités et bases légales

Fourniture du service (création de dossiers, génération de courriers à partir de modèles vérifiés, suivi des échéances, envoi de courriers recommandés) — exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
Création et gestion de votre compte — inscription et connexion par adresse électronique et mot de passe, ou avec un compte Google — exécution du contrat. Le compte est facultatif : la lettre s’achète sans en créer (voir « Commande d’une lettre sans compte » ci-dessous).
Lecture automatisée de vos documents (OCR), extraction de champs pour préremplir les courriers, navigateur documentaire — intérêt légitime (art. 6.1.f), avec minimisation des données (voir « Sécurité »).
Assistance, sécurité, prévention des abus, amélioration du service — intérêt légitime.
Facturation et comptabilité — obligation légale (art. 6.1.c ; Code de commerce).
Mesure d’audience (statistiques anonymes, sans cookie) — intérêt légitime.

Catégories de données traitées

Compte et profil : email, nom, prénom, adresse postale, signature manuscrite numérisée.
Documents des dossiers : pièces que vous téléversez (factures, bons de commande, relevés bancaires, courriers du professionnel, conditions générales, justificatifs…), conservées dans un espace documents privé et chiffré.
Champs extraits de vos documents par lecture automatisée (nom, numéro de document, dates…).
Informations sur votre litige que vous nous indiquez en répondant aux questions de votre dossier : société concernée, référence de contrat, dates, montant réclamé, réponse que vous avez reçue. Elles servent à préremplir vos courriers. Une correction n’efface pas la réponse précédente : nous en conservons l’historique, pour que le contenu d’un courrier déjà envoyé reste vérifiable.
Journaux d’interaction avec l’assistant / le navigateur (questions posées, réponses fournies).
Données de paiement : gérées par Stripe. Nous ne stockons pas vos numéros de carte bancaire.
Données techniques : journaux de connexion, adresse IP, date et heure de validation de vos courriers (preuve que vous avez relu et signé avant tout envoi).

Données de santé

Les documents à caractère médical sont refusés au téléversement et ne sont pas conservés. Le traitement de données de santé (art. 9 RGPD) est hors du périmètre du service. Aucune des questions posées sur votre dossier ne porte sur votre santé ; n’indiquez pas d’information de santé dans les réponses que vous rédigez librement.

Commande d’une lettre sans compte

La lettre s’achète sans créer de compte. Ce parcours est un traitement distinct de celui de l’espace personnel décrit ci-dessus, et il est décrit ici en entier.

Avant le paiement, nous n’enregistrons rien. Ce que vous saisissez sur la page de la lettre reste dans votre navigateur, porté par une chaîne signée dont la validité est de deux heures et que nos serveurs ne conservent pas. Une exception, et elle est entièrement technique : lorsque vous demandez à voir votre lettre, vos réponses sont transmises à nos serveurs le temps de rédiger le texte et de vous l’afficher. Elles ne sont ni enregistrées en base, ni conservées après la réponse, ni transmises à qui que ce soit. La conservation décrite ci-dessous commence à la confirmation de votre paiement par Stripe.

Ce que nous traitons : votre identité et votre adresse postale ; l’identité et l’adresse postale du professionnel destinataire ; la date et la référence de la commande litigieuse, le montant en jeu, l’existence et la date d’une réclamation écrite que vous lui auriez déjà adressée ; votre exposé des faits ; votre signature (le nom que vous saisissez) ; votre adresse électronique. S’y ajoutent les preuves que nous devons pouvoir produire : la preuve de votre consentement à l’exécution immédiate (date, adresse IP, version des présentes conditions acceptée au moment du paiement), la preuve de votre signature (date, adresse IP et navigateur du moment où vous avez relu le courrier et demandé son envoi), le montant réellement débité, et le suivi de la commande (rappels envoyés, remboursement éventuel et son identifiant chez Stripe). Si La Poste nous retourne le pli, s’y ajoutent l’adresse corrigée que vous nous indiquez et la preuve de la seconde signature.
Pourquoi : exécuter la commande — rédiger le courrier, l’expédier en recommandé, vous en remettre les preuves, vous relancer quinze jours après le dépôt, annuler et rembourser la commande restée non signée, réexpédier après un retour de La Poste. Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) ; les preuves de consentement et de signature relèvent de notre intérêt légitime probatoire.
Qui les reçoit : Supabase (base de données et espace documents, Union européenne), Stripe (paiement), Merci Facteur (impression et envoi postal du courrier, en votre nom) et Resend (courriels de la commande). Aucun champ du courrier — ni identité, ni adresse, ni exposé des faits — n’est transmis à Stripe dans les métadonnées du paiement : elles ne portent que l’empreinte du brouillon payé, le produit acheté, la preuve de consentement (dont l’adresse IP du consentement) et la version des conditions acceptée. Stripe reçoit en revanche votre adresse électronique, pour le paiement et le reçu, ainsi que vos données de carte, que nous ne voyons jamais.
Combien de temps : cinq ans à compter du jour de la commande. C’est la durée pendant laquelle votre action contractuelle se prescrit (art. 2224 du code civil), donc celle pendant laquelle nous pouvons avoir à prouver ce qui a été envoyé et sur quel accord. L’échéance est inscrite sur la commande elle-même au moment de son enregistrement — une commande sans échéance de suppression ne peut pas être enregistrée. Le mécanisme existe : une tâche s’exécute chaque nuit, prend les commandes échues, vide le dossier de stockage qui porte le courrier et ses preuves, puis supprime la commande et le suivi postal qui s’y rattache. Elle inscrit la suppression dans notre journal d’audit avant de l’effectuer et renonce à supprimer si cette inscription échoue.
Le lien « Mon dossier » : la commande payée ouvre une page consultable par un lien reçu par courriel, sans mot de passe. Ce lien est valable douze mois. Nous n’en conservons qu’une empreinte, jamais le lien lui-même. Lorsque vous demandez à le recevoir de nouveau depuis le formulaire « Retrouver mon dossier », les liens précédents de ce dossier sont révoqués ; le formulaire répond la même chose que l’adresse saisie soit connue ou non, afin qu’on ne puisse pas apprendre, avec une simple adresse, qui a commandé chez nous. Un lien transmis à un tiers lui ouvre le dossier : c’est le prix de l’absence de mot de passe, et vous pouvez à tout moment demander un nouveau lien pour annuler les précédents.
Mesure d’audience : l’adresse de la page « Mon dossier » contient le jeton qui vaut authentification. Il est retiré avant toute transmission à la mesure d’audience, dans l’adresse comme dans le référent : Umami reçoit /dossier/[token] et jamais votre lien.

Vos droits (accès, rectification, effacement, opposition) s’exercent par courriel à contact@recevance.fr : sans compte, il n’existe pas d’espace en ligne où les exercer seul ; l’adresse électronique de la commande sert d’élément d’identification.

Sous-traitants et destinataires

Vos données ne sont jamais vendues. Elles sont partagées uniquement avec des sous-traitants qui agissent sur nos instructions, dans le cadre du service. Leur intervention est encadrée par des accords de traitement des données (DPA), en place ou en cours de formalisation :

Vercel (États-Unis, fonctions serveur exécutées dans la région de Paris) — hébergement du site et de l’application. Voir « Localisation des données » ci-dessous.
Supabase (Union européenne) — hébergement de la base de données, de l’authentification et de l’espace documents.
Stripe (entité européenne, avec des transferts encadrés vers les États-Unis) — traitement des paiements et conservation des factures.
Mistral AI (Union européenne) — lecture automatisée des documents, extraction de champs et navigateur documentaire, en recevant le minimum de données nécessaires.
Resend (États-Unis) — envoi des emails transactionnels (confirmation d’adresse, réinitialisation de mot de passe, rappels d’échéance, courriels de suivi de votre commande et lien vers votre dossier). Voir « Localisation des données » ci-dessous.
Merci Facteur — impression et envoi postal des courriers recommandés (LRAR), en votre nom, avec les seules données nécessaires à l’envoi (nom, adresse, contenu du courrier que vous avez validé).
Umami (auto-hébergé, Union européenne) — mesure d’audience sans cookie et sans traceur publicitaire.
Sentry (Functional Software, Inc., États-Unis ; données de notre organisation stockées dans la région européenne, à Francfort, Allemagne) — collecte des erreurs techniques de l’application (message d’erreur, pile d’appels, page concernée), pour qu’une panne soit vue et corrigée au lieu de rester silencieuse. Nous ne lui transmettons ni cookie, ni en-tête de requête, ni contenu de formulaire ; les messages sont expurgés (adresses email, numéros de téléphone, identifiants de dossier) et tronqués avant l’envoi, et l’enregistrement de session est désactivé. Nous ne pouvons toutefois pas exclure qu’un message d’erreur contienne un fragment de donnée que vous avez saisie. Transferts encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis et, à défaut, par les clauses contractuelles types.

Enfin, lorsque vous saisissez une adresse, l’autocomplétion interroge la Base Adresse Nationale via la Géoplateforme de l’IGN (service public français, données ouvertes). La requête part de nos serveurs et ne contient que le texte que vous tapez : ni votre nom, ni votre adresse IP, ni aucune référence à votre compte ou à votre dossier. L’IGN n’agit pas pour notre compte et ne reçoit aucun de vos documents.

Durées de conservation

Documents des dossiers : jusqu’à la clôture du dossier, puis conservés 24 mois avant suppression.
Journaux d’interaction avec l’IA : 12 mois.
Informations sur votre litige : pendant toute la vie du dossier, y compris les réponses que vous avez corrigées — elles servent à établir ce qui figurait dans un courrier déjà envoyé. Elles sont supprimées avec le dossier ou avec votre compte.
Compte et profil : pendant toute la durée de vie du compte. La suppression du compte depuis votre espace personnel est immédiate : il n’existe ni corbeille ni délai de rétractation technique (sauf données à conserver au titre d’une obligation légale, par exemple les factures).
Commande d’une lettre sans compte : cinq ans à compter du jour de la commande, courrier et preuves compris — voir la section qui lui est consacrée ci-dessus, avec le mécanisme qui l’exécute. Le lien « Mon dossier » vaut, lui, douze mois.
Factures : 10 ans (obligation comptable — Code de commerce ; conservées chez Stripe).

Localisation des données

Les données de votre espace personnel — compte, profil, dossiers, documents téléversés et champs extraits — sont stockées dans l’Union européenne : base de données, authentification et espace documents chez Supabase (région UE), lecture automatisée des documents chez Mistral AI (France).

L’application elle-même s’exécute chez Vercel, dans la région de Paris (France) : le traitement a lieu en France, mais Vercel Inc. est une société américaine, susceptible à ce titre d’accéder aux données depuis les États-Unis pour l’exploitation et le support du service. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914), reprises dans l’accord de traitement des données de Vercel. Nous l’écrivons explicitement parce que « serveurs en France » et « société européenne » ne sont pas la même chose.

Certains traitements impliquent en outre un transfert hors de l’Union européenne, limité aux données strictement nécessaires :

Emails transactionnels (confirmation d’adresse, réinitialisation de mot de passe, rappels d’échéance, courriels de suivi de votre commande) : ils sont acheminés par Resend, société américaine qui traite ces envois aux États-Unis. Elle reçoit votre adresse email et le contenu du message — jamais vos documents ni le texte qui en est extrait. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées par l’auto-certification de Resend au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework).
Paiements : Stripe traite les paiements depuis son entité européenne et peut transférer certaines données vers sa société mère américaine. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types et par le Data Privacy Framework.

Par ailleurs, nos prestataires établis dans l’Union européenne peuvent faire appel, pour leur support ou leur infrastructure, à des structures situées hors de l’Union ; ces flux sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Tout nouveau transfert hors de l’Union européenne ferait l’objet d’une mise à jour de la présente politique avant sa mise en œuvre.

Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité de vos données, et du droit de retirer votre consentement.

Deux de ces droits s’exercent en libre-service, sans nous écrire, depuis la rubrique « Mes données » de votre espace personnel :

Accès et portabilité (art. 15 et 20) : le bouton « Télécharger mes données » produit immédiatement un fichier JSON réutilisable contenant votre profil, vos dossiers, vos courriers avec les informations que vous y avez saisies, les informations que vous nous avez indiquées sur votre litige (y compris celles que vous avez corrigées ensuite), l’historique de vos dossiers, vos consentements et vos envois postaux. Le texte complet d’un courrier y figure dès lors que vous l’avez validé ; pour un brouillon non validé, le fichier contient vos informations et la référence du modèle, mais pas le texte du modèle lui-même. Les pièces téléversées ne sont pas incluses dans le fichier : chacune y figure avec un lien de téléchargement valable cinq minutes.
Effacement (art. 17) : le bouton « Supprimer mon compte » efface définitivement, après saisie d’un mot de confirmation, votre compte, votre profil, vos dossiers, vos courriers et tous les fichiers que vous avez téléversés. La suppression est immédiate et irréversible ; l’accès aux dossiers payés est perdu, pensez à exporter vos données au préalable. Les factures restent conservées dix ans chez notre prestataire de paiement au titre de l’obligation comptable, et les journaux techniques de sécurité, qui ne contiennent qu’un identifiant technique, peuvent être conservés.

Pour les autres droits (rectification au-delà des champs modifiables du profil, limitation, opposition, retrait du consentement), ou si vous préférez passer par un humain, écrivez à contact@recevance.fr : vos demandes sont traitées dans un délai maximum d’un mois.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Cookies et traceurs

La mesure d’audience utilise Umami, une solution sans cookie qui ne collecte pas de données permettant de vous identifier ; elle ne requiert donc pas de consentement. Nous n’utilisons aucun cookie publicitaire ni traceur tiers.

Un stockage strictement nécessaire au fonctionnement (état de session de connexion, fourni par Supabase Auth) est utilisé lorsque vous êtes connecté à votre espace ; il est exempté de consentement car indispensable à la fourniture du service que vous demandez.

Sur les pages publiques de démarche, vos réponses aux questions sont conservées dans le stockage de session de votre navigateur, pour ne pas vous les redemander à chaque page. Ce stockage est lui aussi strictement nécessaire au service que vous demandez et exempté de consentement. Ces réponses ne nous sont pas transmises et ne sont enregistrées sur aucun de nos serveurs. Votre navigateur les oublie en principe à la fermeture de l’onglet, sans que nous puissions vous le garantir — une restauration de session peut les rétablir : le moyen sûr de les supprimer est le bouton prévu sur la page elle-même, qui les efface immédiatement.

Sécurité

Vos documents sont stockés dans un espace privé et chiffré ; leur accès se fait par liens signés à durée de validité limitée. Avant tout envoi à un service d’IA, les données sont minimisées (nous transmettons le texte ou les champs nécessaires, pas systématiquement les images brutes).

Un administrateur peut consulter un de vos documents, et cela laisse une trace. Il n’existe qu’une seule voie pour cela, et elle est journalisée : l’administrateur doit indiquer une raison écrite, celle-ci est inscrite dans notre journal d’audit avant que le document ne soit rendu accessible, et si cette inscription échoue, aucun octet n’est délivré. L’accès se fait ensuite par un lien signé valable deux minutes. Le journal ne contient que l’identifiant du document, celui de l’administrateur, la raison et une empreinte du chemin de fichier : jamais le contenu du document, ni le texte qui en a été extrait, ni le lien lui-même. Aucun accès direct à la table des documents n’est ouvert à l’administration en dehors de cette voie.

Restent en dehors de ce journal les accès techniques d’exploitation, qui passent par l’infrastructure de notre hébergeur de base de données (Supabase) et relèvent des journaux de celui-ci.

Nature du service

Recevance est un service d’assistance administrative, et non un cabinet d’avocats. Les informations fournies ont un caractère documentaire et ne constituent pas un conseil juridique.