Recevance.

Litige avec votre assureur : la procédure et ses délais

Réclamation auprès de l’assureur, puis médiation de l’assurance. Répondez à quelques questions et voyez à quelle étape vous vous trouvez, quels délais s’appliquent, et ce que la procédure prévoit ensuite.

Où en êtes-vous ?

Une question à la fois. « Je ne sais pas » est une réponse : elle ne bloque rien.

Vos réponses restent dans ce navigateur : nous ne les recevons pas et nous n’en conservons rien. Il les oublie en principe à la fermeture de l’onglet, mais une restauration de session peut les ramener : pour les supprimer à coup sûr, utilisez « Effacer mes réponses ».

Question 1 sur 8

Avec quelle compagnie d’assurance êtes-vous en litige ?

Écrivez le nom exact tel qu’il figure sur votre contrat ou vos avis d’échéance : c’est ce nom qui sera imprimé sur le courrier.

La procédure, étape par étape

Ces étapes décrivent la démarche telle que la prévoient les textes cités : elles sont les mêmes pour tout le monde. Seul le repère « vous en êtes ici » dépend de ce que vous avez indiqué.

  1. Réclamation auprès de l’assureur

    Réclamation écrite au service réclamations de l’assureur (LRAR recommandée), exposant le litige. Adresse : sur votre contrat / police.

    Étape préalable obligatoire

    Délais
    Réponse de l’assureur attendue sous 2 mois ; le délai d’un an pour saisir le médiateur court à compter de la date de votre réclamation écrite, et non de la réponse.
    Effet juridique
    Étape préalable obligatoire — condition de recevabilité de la saisine du médiateur (art. L612-2 C. conso).

  2. Saisir La Médiation de l’Assurance

    Saisine gratuite du médiateur — formulaire en ligne ou courrier (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09). Vérifiez que votre assureur adhère à La Médiation de l’Assurance.

    Étape préalable obligatoire

    Délais
    Pas avant 2 mois à compter de la réception de votre réclamation par l’assureur, et au plus tard 1 an à compter de la date à laquelle vous l’avez envoyée.
    Effet juridique
    Gratuit ; suspend la prescription biennale (art. 2238 C. civ.) pendant la médiation. Pour un litige ≤ 5 000 €, satisfait la tentative amiable préalable obligatoire (art. 750-1 CPC). L’avis est consultatif.
    Site ou formulaire officiel

  3. Saisir le tribunal judiciaire

    Stade contentieux : tribunal judiciaire (chambre de proximité si ≤ 10 000 €) du lieu de résidence de l’assuré (art. R114-1 C. assurances). Ce n’est ni le tribunal administratif ni le pôle social.

    Délais
    Prescription de 2 ans à compter de l’événement (art. L114-1 C. assurances), compte tenu de la suspension pendant la médiation.
    Site ou formulaire officiel

Cette page décrit une procédure d’après les sources citées. Ce n’est pas une consultation juridique et nous ne portons aucune appréciation sur votre situation.