La Médiatrice des communications électroniques

Vérifié le 10 août 2026

Champ de compétence

Litiges commerciaux portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services grand public entre un professionnel signataire de la charte et l'un de ses clients, à l'exclusion des litiges portant sur le contenu éditorial des services fournis.

Charte AMCE, art. 5 — « La médiation s'applique à tous les litiges commerciaux portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services grand public » · Vérifié le 10 août 2026

Comment le saisir

www.mediation-telecom.org

Site officiel — « Saisir le médiateur » · Vérifié le 10 août 2026

Règlement de médiation

Page « La charte » — lien vers le PDF de la charte AMCE · Vérifié le 10 août 2026

Délai de réponse annoncé

Trois mois au plus à compter de la date de recevabilité de la saisine ; ce délai peut être prolongé pour des litiges complexes.

Charte AMCE, art. 9.1 — « dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de recevabilité de la saisine » · Vérifié le 10 août 2026

Référencement CECMC

Référencé par la CECMC (Annuaire CECMC — « Médiatrice des Communications Électroniques », secteur I03 (Téléphonie, Internet, communications électroniques))

Annuaire des médiateurs de la consommation (CECMC / DGCCRF) · Vérifié le 10 août 2026

Calendrier de la saisine du médiateur

Entreprises rattachées

Signaler une information inexacte

Accusé de réception sous 5 jours, décision sous 15 jours. La réponse par défaut est un droit de réponse publié à côté de l’information, et non la suppression du fait.

Informations de procédure reprises des sources officielles citées. Ce n’est ni une consultation juridique, ni une appréciation de l’entreprise concernée.