Saisir le médiateur : le calendrier de la procédure
Indiquez les dates de votre réclamation écrite. Cette page décrit la procédure de médiation de la consommation et le calendrier qui en découle, d’après le code de la consommation et le règlement du médiateur compétent. Elle ne porte aucune appréciation sur votre dossier.
Vous ne savez pas encore à quelle étape vous vous trouvez ? Quelques questions situent votre démarche dans la procédure et rappellent les délais de chaque étape.
Situer mon étape dans la procédureLe point de départ de ces délais est la réclamation écrite adressée au professionnel. Ce que contient une réclamation écrite préalable
Procédure décrite d’après le code de la consommation et les règlements des médiateurs cités. Ce n’est ni une consultation juridique, ni une appréciation de votre situation ou de l’entreprise concernée.