La Médiation de l'Assurance

Vérifié le 10 août 2026

Champ de compétence

Litiges entre un consommateur et une entreprise ou un intermédiaire d'assurance adhérent et opérant en France, portant sur la souscription, l'application ou l'interprétation d'un contrat d'assurance.

Charte, préambule — objet de l'Association · Vérifié le 10 août 2026

Comment le saisir

formulaire.mediation-assurance.org

Site officiel — accès au formulaire de saisine · Vérifié le 10 août 2026

Règlement de médiation

Charte du Médiateur de l'Assurance · Vérifié le 10 août 2026

Délai de réponse annoncé

Quatre-vingt-dix jours au plus tard à compter de la notification de la recevabilité de la demande ; ce délai peut être prolongé si la complexité du litige l'exige.

Charte, art. 5 — « À compter de la notification de la recevabilité de la demande… dans un délai de quatre-vingt-dix jours au plus tard » · Vérifié le 10 août 2026

Référencement CECMC

Référencé par la CECMC (Annuaire CECMC — « Médiateur de l'Assurance », secteur H05 (Assurance))

Annuaire des médiateurs de la consommation (CECMC / DGCCRF) · Vérifié le 10 août 2026

Calendrier de la saisine du médiateur

Entreprises rattachées

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Accusé de réception sous 5 jours, décision sous 15 jours. La réponse par défaut est un droit de réponse publié à côté de l’information, et non la suppression du fait.

Informations de procédure reprises des sources officielles citées. Ce n’est ni une consultation juridique, ni une appréciation de l’entreprise concernée.